Conditions générales de vente - 01/12/2008
1. Préambule Ce site est édité par la société WITT International 3SW SAS, dont le siège social est 4 place de la République - 59170 Croix, immatriculée au registre du Commerce de Roubaix Tourcoing sous le numéro 428 625 032, au capital social de 1 000 000 €.

Adresse du principal établissement :
22 rue de la Blanche Porte
59200 TOURCOING

Numéro de TVA : FR 40 428 625 032.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.witt-international.fr.

Ces conditions ne concernent que les personnes majeures, capables juridiquement de contracter, non-conmmerçante.
Il est précisé que vous pouvez conserver ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

WITT International 3SW SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

WITT International 3SW SAS adhère à la FEVAD Fédération des Entreprises de Vente à Distance (60, rue de la Boétie, 75008 PARIS) et s'est formellement engagé à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans la charte professionnelle. 2. La commande Vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site.

Aucune commande passée sur le site www.witt-international.fr ne pourra être délivrée à l'étranger, ni dans les DOM TOM. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer que pour le territoire Français hors DOM TOM, Corse comprise.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité, WITT International 3SW SAS s'engage à vous en informer soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par e-mail dans le cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de votre commande.
Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des catalogues papier dont les dates de validité ne sont pas expirées. L'acceptation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un email vous confirmant l'enregistrement de celle-ci.

Les prix sont exprimés en euros TTC. WITT International 3SW SAS se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, WITT International 3SW SAS ajoutera la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage dès qu'elle sera connue.

Frais d'envois :
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi.

Pour mieux vous servir :
Dans certains cas, WITT International 3SW SAS remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure et de valeur au moins équivalente. Bien entendu, si vous ne désirez pas conserver le produit substitué, vous pouvez le retourner et obtenir le remboursement. Les frais de retour seront alors à la charge de WITT International.

A tout moment, durant le processus de commande, l'utilisateur peut connaître et éventuellement rectifier le contenu de sa commande en cliquant sur le lien "Mon panier", situé en haut à droite du site. 3. Paiement Vous pouvez choisir de régler votre commande :

- Par carte bancaire :
WITT International 3SW SAS accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

- Par Carte 4 étoiles :
Vous indiquez le numéro de carte, ainsi que votre date de naissance pour votre sécurité.

- Par contre remboursement :
Ce service vous est proposé pour 4,50 € TTC en sus, montant de la taxe en vigueur. 4. Sécurité Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers WITT International 3SW SAS. Seule la société WITT International 3SW SAS possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurisé, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en appelant le numéro noir 03.59.57.40.68 (appel non surtaxé). Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse. 5. Livraison WITT International 3SW SAS vous propose différents services de livraison, chez vous ou près de votre domicile. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.

- La livraison à domicile:
La livraison s'effectue directement chez vous, ou à l'adresse de votre choix. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours après la passation de votre commande pour les articles disponibles. Cette livraison est gratuite ; vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

- La livraison en Point Relais :
La livraison en Points Relais vous sera facturée 1,50€ TTC en sus de la participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 8 jours après la passation de votre commande pour les articles disponibles.
Pour le retrait des colis, une pièce d'identité est exigée. Un email, courrier ou SMS (selon les informations que vous avez communiqué à WITT International, vous informera de l'arrivée de votre colis. Les colis sont mis à disposition pendant 15 jours.

Les Points Relais les plus proches de votre domicile vous seront proposés lors de votre commande.
Ils sont plus de 3600 à offrir ce service. Pour vous, c'est l'assurance de savoir votre colis en lieu sûr et la liberté de le retirer au moment qui vous convient le mieux.

Vous pouvez déposer vos retours de colis dans les Points Relais, sans frais supplémentaire pour une livraison effectuée en Point Relais et pour 1€ TCC pour une livraison effectuée à domicile. 6. Droit de rétractation / Retours Dans les 15 jours qui suivent sa réception à domicile, WITT International 3SW SAS échange ou rembourse tout article sans discussion
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, à l'adresse suivante :
WITT International
Services des retours
59975 Tourcoing Cedex.

La participation forfaitaire correspondant aux frais d'envoi de votre commande reste à votre charge. Joignez à votre retour votre bordereau de livraison. Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par WITT International.
En cas de retour anormaux ou abusifs, WITT International 3SW SAS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. 7. Réclamations Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes les opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 2 mois. 8. Garanties Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, Witt International 3SW SAS s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (Code de la Consommation - article L211-4)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Code de la Consommation - article L211-5)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Code de la Consommation - article L211-12)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code Civil- article 1641)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Garantie commerciale
Elle couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'oeuvre. La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les textes de vente.
Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...). 9. Le service après-vente WITT International vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie. 10. Responsabilité WITT International 3SW SAS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, WITT International 3SW SAS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 11. Informations nominatives et protection des données personnelles WITT International 3SW SAS s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi de nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne dans la rubrique "Contactez-nous" ou par courrier à WITT International VEPEX 5000 59975 TOURCOING Cedex, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, et adresse email et, si possible, votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que d'autres sociétés du groupe 3 Suisses International ou de partenaires, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande

Numéro de déclaration CNIL : 694806. 12. Propriété intellectuelle L'utilisation de ce service internet www.witt-international.fr. est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site WITT International 3SW SAS sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de WITT International ou de ses partenaires.
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Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site WITT International, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de WITT International est strictement interdite. 13. Droit applicable Les présentes conditions générales ainsi que toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent site sont soumises à la Loi française. Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur valeur
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours devant les tribunaux.


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